Conseil d'État · 5ème chambre — 31 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
D'une part, M. C B, M. A B, Mme F D et Mme E B et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur verser diverses sommes à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. C B. D'autre part, M. B et autres ont demandé à ce même tribunal de condamner l'AP-HM à leur verser la somme globale de 1 467 986,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B. La CPAM de Vaucluse a demandé à ce tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 92 643,85 au titre des débours qu'elle a exposés et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 1901233, 1901253 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs demandes à titre provisionnel et a condamné l'AP-HM à verser la somme de 396 514,87 euros à M. C B et de l'indemniser à hauteur de 80% des dépenses exposées en lien avec son handicap, la somme de 29 120 euros à Mme D, la somme de 21 170,45 euros à M. A B, la somme de 4 000 euros à Mme B et la somme globale de 93 723,85 euros à la CPAM de Vaucluse ainsi qu'à l'indemniser des frais futurs exposés à hauteur de 50%.
Par un arrêt n° 20MA01117 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B et autres et de la CPAM de Vaucluse, porté à 1 196 247, 94 euros la somme que l'AP-HM est condamnée à verser à M. B et condamné l'AP-HM à lui verser une rente trimestrielle unique de 11 865,60 euros, porté à 41 352,99 euros la somme que l'AP-HM est condamnée à verser à Mme D, porté à 1 098 euros la somme que l'AP-HM est condamnée à verser à la CPAM de Vaucluse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et condamné l'AP-HM à lui verser la somme de 53 171,11 euros au titre de l'ensemble de ses frais futurs.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B et autres.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, l'AP-HM déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de l'AP-HM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'AP-HM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, à M. C B, à M. A B, à Mme F D et à Mme E B.
Fait à Paris, le 31 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras