Conseil d'État · 5ème chambre — 29 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a porté plainte contre M. B A et Mme C A devant la chambre disciplinaire régionale des Hauts-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 6 décembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. et Mme A la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis.
Par une décision du 18 juin 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de M. et Mme A, annulé la décision du 6 décembre 2018, prononcé à leur encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis et dit que cette sanction sera exécutée du 1er septembre 2021 au 28 février 2022.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le  29 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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