Conseil d'État · 7ème chambre — 30 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à faire cesser l'emprise irrégulière et à réaliser l'enlèvement et le déplacement de la canalisation d'amenée d'eau qui traverse leur propriété, dans un délai de deux mois à compter du jugement du tribunal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de condamner la métropole de Lyon à les indemniser de leurs préjudices à hauteur de 84 000 euros. Par un jugement n° 1802351 du 26  mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19LY01957 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.
Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.
Fait à Paris le 30 novembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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