Conseil d'État · 10ème chambre — 20 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société anonyme GEFCO a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un établissement qu'elle exploitait à Poissy (Yvelines). Par un jugement n° 1701273 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01430 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société GEFCO, annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GEFCO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, la société GEFCO déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société GEFCO est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la société GEFCO.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme GEFCO.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :