Conseil d'État · 6ème chambre — 24 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Mme D A do Prado a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin :
- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de réexamen ;
- d'enjoindre au préfet, à titre principal, sous astreinte, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
- d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, sous astreinte, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par une ordonnance n° 2100112 du 11 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24, 27 et 30 août 2021, Mme A do Prado demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme A do Prado a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin qu'elle attaque, Mme A do Prado soutient qu'elle est entachée :
- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge irrecevable la requête en référé-suspension au motif de la tardiveté de la requête en annulation ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge irrecevable la requête en référé-suspension au motif de la tardiveté de la requête en annulation.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A do Prado n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A do Prado.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 24 novembre 2021
Signé : M. B C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain455881