Conseil d'État · 3ème chambre — 21 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601459 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a conclu au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, prononcé une réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 à hauteur de 29 649 euros, une réduction de la base d'imposition des contributions sociales au titre de l'année 2013 à hauteur de 23 719 euros, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales résultant de la réduction des bases d'imposition et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 19NT03040 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. et Mme A, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2021, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 25 novembre 2021. A la date de la présente ordonnance, ce délai est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, M. et Mme A doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 21 décembre 2021
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :