Conseil d'État · 7ème chambre — 15 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale à titre principal ou de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire, les sociétés Tractebel Engineering, Sogea Rhône-Alpes et Sotrec Ingénierie à lui verser la somme de 328 877,70 euros TTC assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultants des désordres survenus à l'occasion des travaux d'entretien du barrage du Dorlay. Par un jugement n° 1702833 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande en condamnant in solidum ces sociétés sur le fondement de la garantie décennale à lui verser la somme de 201 850 euros HT assortie des intérêts légaux à compter du 7 avril 2017 et de leur capitalisation.
Par un arrêt n° 19LY03656 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, rejeté la requête de la société Tractebel Engineering, en deuxième lieu, condamné in solidum les sociétés Tractebel Engineering et Sogea Rhône-Alpes à verser à Saint-Etienne Métropole la somme de 201 850 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2017 et a jugé que les intérêts échus à la date du 7 avril 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, et, en dernier lieu, rejeté les conclusions de Saint-Etienne Métropole et de la société Sogea Rhône-Alpes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tractebel Engineering demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Saint-Etienne Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, la société Tractebel Engineering déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Tractebel Engineering est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tractebel Engineering.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tractebel Engineering.
Copie en sera adressée à la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole, à la société Sotrec Ingenierie, et à la société Sogea Rhône-Alpes.
Fait à Paris le 15 octobre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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