Conseil d'État · 10ème chambre — 21 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant, d'une part, au versement d'un complément d'indemnité de logement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser ce complément d'indemnité de logement, majoré des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1900861 du 8 avril 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 21BX02312 du 27 août 2021, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 1er septembre 2021, notifiée le 9 septembre 2021, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :