Conseil d'État · 2ème chambre — 27 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Experurba et M. C G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Wissous a délivré un permis de construire valant division portant sur la création de trois maisons à usage individuel, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 26 décembre 2019. Par un jugement n° 2002745 du 28 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Experurba et M. G demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wissous la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 2021, la société Experurba et M. G ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, la société Experurba et M. G doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de la société Experurba et de M. G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Experurba et M. C G.
Copie en sera adressée à la commune de Wissous, à M. H, à Mme D et Mme F, à M. B et Mme I, et à M. E et Mme A.
Fait à Paris, le 27/12/2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation