Conseil d'État · 10ème chambre — 21 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2021 par lequel la préfète du       Val-de-Marne a imposé la présentation du " passe sanitaire " à l'entrée de différents centres commerciaux et de magasins d'ameublement, et,  à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il instaure le " passe sanitaire " dans le centre commercial Pince-Vent. Par une ordonnance n° 2107922 du 28 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article            L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 21 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :