Conseil d'État · 7ème chambre — 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Etanchéité du Limousin à verser à l'Etat les sommes de 325 588,68 euros au titre des travaux de réfection de l'étanchéité du centre des finances publiques de Limoges, 87 181,20 euros au titre des travaux intérieurs du bâtiment et 20 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1701223 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Limoges a condamné la société Etanchéité du Limousin au paiement de la somme de 418 769,88 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, ainsi que la somme de 6 441,08 euros au titre des dépens.
Par un arrêt n° 19BX02870 du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Etanchéité du Limousin contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etanchéité du Limousin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 1er septembre 2021, la société Etanchéité du Limousin a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La société Etanchéité du Limousin doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Etanchéité du Limousin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etanchéité du Limousin.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris le 16 décembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République  mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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