Conseil d'État · 10ème chambre — 23 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il restreint la liberté des médecins de proscrire la vaccination contre le virus et ses variants en fonction de ses connaissances sur l'état de santé de son patient dans l'attente d'une modification telle que sollicitée ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret dans l'attente d'une modification telle que sollicitée en ce qu'il restreint les contre-indications vaccinales ;
4°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret s'agissant des personnes habilitées à délivrer un certificat de contre-indication vaccinale ;
5°) d'enjoindre au Premier ministre d'élargir les contre-indications vaccinales à d'autres pathologies constatées par un médecin et sans que ce certificat mentionne les raisons de ces contre-indications afin de préserver le secret médical.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. La requête de Mme B tend, d'une part, à la suspension de l'exécution du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret, et, enfin, à enjoindre au Premier ministre de le modifier s'agissant des personnes habilitées à délivrer un certificat de contre-indication vaccinale et d'élargir les contre-indications vaccinales à d'autres pathologies constatées par un médecin et sans que ce certificat mentionne les raisons de ces contre-indications afin de préserver le secret médical. Toutefois, la requête de Mme B ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :