Conseil d'État · 7ème chambre — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Philibert a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à la suite des désordres affectant les travaux de réhabilitation du Fort de Kernevest en école de voile, en premier lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 9 293 euros au titre des travaux de réparation des désordres, en deuxième lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à la période d'exécution des travaux, en troisième lieu, de mettre conjointement et solidairement à la charge des sociétés Le Cunff-Bourhis et de Finot Architecture les frais de l'expertise, en quatrième lieu, de condamner solidairement les sociétés Le Cunff-Bourhis, Apave Nord Ouest, Le Berrigaud - Guégan Electricité, M. A, les sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture à lui verser une somme de 136 632, 79 euros, en cinquième lieu, de mettre à la charge solidaire des sociétés Le Cunff-Bourhis, Apave Nord Ouest, Le Berrigaud - Guégan Electricité, M. A, des sociétés Alréenne de Menuiserie, Entreprise Allanic et Finot Architecture la somme de 23 042, 88 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1302180 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, condamné la société Finot Architecture à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 19 302, 39 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 17 affectant les réseaux obturés, en deuxième lieu, condamné la société Entreprise Allanic à garantir la SARL Finot Architecture à hauteur de 66 % de la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement, en troisième lieu, condamné solidairement les sociétés Finot Architecture et Le Cunff-Bourhis à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 18 144 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 8 affectant la couverture, en quatrième lieu, condamné la société Le Cunff-Bourhis à garantir la société Finot Architecture à hauteur de 66 % de la condamnation prononcée par l'article 3 du jugement, en cinquième lieu, condamné solidairement les sociétés Finot Architecture, Apave Nord Ouest, Allanic et Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 30 481,92 euros en réparation des préjudices subis en raison des désordres n° 1 à 4 et n° 1 bis à 4 bis relatifs aux vestiaires et aux sanitaires attenants, en sixième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée par l'article 5 du jugement, en septième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 5 du jugement, en huitième lieu, condamné la société Entreprise Allanic à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en neuvième lieu, condamné M. A à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en dixième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Entreprise Allanic à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée à l'article 5 du jugement, en onzième lieu, condamné M. A à garantir la société Entreprise Allanic à hauteur de 10 % de la condamnation prononcé à l'article 5 du jugement, en douzième lieu, condamné la société L Finot Architecture à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 15 244,08 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 5 relatif à l'aire de douche extérieure, en treizième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Entreprise Allanic à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 5 443,20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 6 affectant le vestiaire moniteurs, en quatorzième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Entreprise Allanic à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 14 035,68 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 7 affectant les murs extérieurs, en quinzième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Apave Nord Ouest et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 1 166,40 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 7 affectant les appuis et seuils, en seizième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 35 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-septième lieu, condamné la société Alréenne de Menuiserie à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-huitième lieu, condamné M. A à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée par l'article 15 du jugement, en dix-neuvième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Le Cunff-Bourhis à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 2 332,80 euros en raison du désordre n° 7 affectant les acrotères, en vingtième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Apave Nord Ouest, la société Le Berrigaud - Guégan Electricité et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 3 693,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 9 affectant le châssis en toiture, en vingt-et-unième lieu, condamné la société Finot Architecture à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-deuxième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-troisième lieu, condamné la société Alréenne de Menuiserie à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée par l'article 20 du jugement, en vingt-quatrième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 13 219,20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 13 affectant les menuiseries extérieures, en vingt-cinquième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 7 905,60 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 14 affectant le décaissé avec caillebotis, en vingt-sixième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture et la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 036, 34 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 15 affectant le chauffage, en vingt-septième lieu, condamné solidairement la société Finot Architecture, la société Alréenne de Menuiserie et la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 035, 20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 16 affectant la ventilation des locaux, en vingt-huitième lieu, condamné la société Finot Architecture et la société Alréenne de Menuiserie à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 8 112, 96 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 18 affectant les menuiseries des douches, et en vingt-neuvième lieu, mis la somme de 37 027, 43 euros correspondant aux frais d'expertise et autres dépens de l'instance à verser à la commune de Saint-Philibert à la charge de la société Le Cunff-Bourhis à hauteur de 15 %, de la société Finot Architecture à hauteur de 20 %, de la société Entreprise Allanic à hauteur de 15 %, de la société Apave Nord Ouest à hauteur de 5 %, de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à hauteur de 15 %, de M. A à hauteur de 15 %  et de la société Alréenne de Menuiserie à hauteur de 15 %.
Par un arrêt n° 20NT01624 du 2 juillet 2021, la cour administrative de Nantes n'a pas admis l'intervention de la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Finot Architecture, a rejeté la requête de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité, a rejeté les conclusions de la société Apave Nord Ouest et le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Berrigaud-Guégan Electricité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 3 500  euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2021, la société Le Berrigaud-Guégan Electricité déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Berrigaud - Guégan Electricité.
Copie en sera adressée à la société Entreprise Allanic, à Me Raymond Dupont, mandataire judiciaire de la société Allanic, à la société Apave Nord Ouest, à la société Le Cunff-Bourhis, à la société Alréenne de Menuiseries, à M. B A, à la société Finot Architecture, à la Mutuelle des architectes français et à la commune de Saint-Philibert.
Fait à Paris le 28 décembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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