Conseil d'État · 10ème chambre — 23 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2105971 du 2 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme A B. Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre relatifs à la crise sanitaire du covid-19, en particulier ceux ayant trait au " passe sanitaire " et au port du masque à l'école.
Elle soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. La requête de Mme B tend à l'annulation de tous les décrets du Premier ministre relatifs à la crise sanitaire du covid-19, en particulier ceux ayant trait au " passe sanitaire " et au port du masque à l'école. Toutefois, la requête de Mme B ne comporte que des moyens inopérants. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.
O R D O N N E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 décembre 20Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :