Conseil d'État · 7ème chambre — 22 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la ministre des armées de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1614441, 1702328/5-1 du 23 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à la ministre des armées de lui attribuer une nouvelle notation annuelle au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1904473/5-1 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la ministre des armées d'attribuer une nouvelle notation annuelle à M. B pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un arrêt n°s 21PA00495, 21PA00497 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution présentée par M. B, en deuxième lieu, annulé le jugement n° 1904473/5-1 du 26 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris et, en troisième lieu, rejeté sa demande d'exécution ainsi que ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi enregistré le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêt n° 19PA02400 du 2 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 6 décembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que cet arrêt doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêt n° 19PA02400 du 2 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris.
3. Il est manifeste que ce moyen n'est pas fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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