Conseil d'État · 2ème chambre — 27 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. I E, M. H D, M. B J, M. C F et M. A G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de de Guérande a délivré à la société La Nantaise d'Habitations un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de la construction de treize logements sociaux sur un terrain situé sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 22 juin 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°s 2008407, 2009321 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2021, M. I E et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. I E et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. I E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I E, M. H D, M. B J, M. C F et M. A G.
Copie en sera adressée à la commune de Guérande et à la société La Nantaise d'Habitations.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation