Conseil d'État · 10ème chambre — 23 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Hôtel de France, la SCI Pradet Maurian, Mme D E A, M. B A et le syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de France ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantique) a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 28 août 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal d'infraction à la suite de la démolition sans autorisation d'un four à pain sur la propriété de Mme C et, d'autre part, la décision du 14 novembre 2017 par laquelle cette même autorité a expressément rejeté leur recours gracieux formé contre cette même décision du 28 août 2017. Par un jugement n° 1702615 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Biarritz et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un arrêt n° 19BX02003 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la SCI Hôtel de France et autres et de la commune de Biarritz.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Hôtel de France et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La SCI Hôtel de France et autres, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2021, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la SCI Hôtel de France et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Hôtel de France et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Hôtel de France, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la commune de Biarritz et à Mme C.
Fait à Paris, le 23 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :