Conseil d'État · 9ème chambre — 19 octobre 2021

Vu la procédure suivante :
La société CFEB Sisley, mandatée par la société SCI 3-5 Avenue de Friedland et les sociétés en indivision A, Polinvest, Acacia Investments et Almabelle, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères mises à la charge de ces sociétés, respectivement au titre des années 2016 et 2017, dans les rôles de la commune de Paris, à raison d'un ensemble immobilier situé 3 avenue de Friedland, dont la SCI 3-5 Avenue de Friedland et les sociétés A, Polinvest, Acacia Investments et Almabelle étaient propriétaires et, d'autre part, au titre de l'année 2016, à titre subsidiaire que l'immeuble fasse l'objet d'une seule et même unité d'évaluation par comparaison avec le local-type n° 6 du procès-verbal des Maisons Exceptionnelles du 9ème arrondissement, puis, à titre encore plus subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal maintiendrait l'évaluation foncière par référence au local-type n° 206 du procès-verbal C de Paris 8ème arrondissement, qu'il admette l'application d'un abattement de 30 % sur le tarif unitaire en lieu et place de l'abattement de 10 %, et procède à la pondération des surfaces annexes aux bureaux avec le coefficient 0,3 utilisé pour ce local-type  n°206 en lieu et place des coefficients de 0,5 et 0,8, enfin, au titre de l'année 2017, la réduction de la taxe foncière résultant de la modification de la valeur locative de 1'immeuble au 1er janvier 1970 et une nouvelle pondération de la superficie imposable en imposant en catégorie P2 une partie des locaux déclarés à tort en catégorie P1 (partie principale) et l'imposition des surfaces de parkings en sous-sol de l'immeuble en catégorie PK1.
Par un jugement n° 1911414 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CFEB Sisley demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société CFEB Sisley déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société CFEB Sisley est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CFEB Sisley.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CFEB Sisley.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 19 octobre 2021
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :456638