Conseil d'État · 6ème chambre — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. E A C a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension en qualité de victime civile. Par un jugement n° 16/00053 du 29 juin 2017, le tribunal départemental des pensions militaires de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04726 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A C contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2021, M. A C demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.
2. Le pourvoi de M. A C ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'arrêt attaqué et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. A C n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Fait à Paris, le 28 décembre 2021
Signé : M. B D
La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation,