Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2104862 du 30 septembre 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal administratif le 21 septembre 2021, par laquelle M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux du 11 décembre 2020 approuvant la campagne d'emploi 2021 et l'ouverture au concours du poste de professeur n° 550, l'arrêté du 19 mars 2021 portant création du comité de sélection de l'université de Bordeaux, l'ensemble des avis, procès-verbaux et rapports de ce comité se rapportant à la procédure de recrutement en cause, la délibération du 21 mai 2021 du conseil d'administration se prononçant sur ce recrutement et le décret de nomination ;
2°) de suspendre les nominations à venir ;
3°) d'enjoindre à l'université de lui transmettre l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ;
4°) de transmettre au procureur de la République les délits qui sont rapportés dans la présente instance, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
2. Par la présente requête, M. B, maître de conférences en droit, se borne, dans un premier point, à informer la juridiction administrative que le recrutement des enseignants-chercheurs, tel le recrutement contesté, ferait, en pratique, selon ses propres termes, l'objet de " simulacres de concours ", et, à indiquer, dans un second point, qu'il sollicite une indemnisation de l'Etat à raison de cette situation. Dans ces conditions, cette requête ne présente aucun moyen de légalité externe ou de légalité interne au soutien des conclusions qu'elle comporte tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de différents actes relatifs au recrutement d'un enseignant-chercheur sur le poste n° 550 en 2021 à l'université de Bordeaux, lesquelles sont, par suite, manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Elle ne peut davantage être regardée comme satisfaisant les exigences prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative s'agissant des conclusions indemnitaires qu'elle articule, qui ne contiennent pas l'exposé des faits et moyens venant au soutien de la demande d'indemnité formulée par le requérant, à l'exception de l'explicitation du montant sollicité, de sorte que ces conclusions sont également manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
3. Par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. B à fins d'injonction, de saisine du Procureur de la République et de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à l'université de Bordeaux.
Fait à Paris, le 30 décembre 2021.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche