Conseil d'État · 10ème chambre — 20 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT et au Premier ministre.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :