Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé par le maire de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) sur sa demande présentée les 6 et 10 mai 2021 au titre d'un permis de construire délivré le 27 mars 2019 et d'enjoindre au maire, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de ré-instruire sa demande de permission de voirie et d'y faire droit dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2112724 du 23 septembre 2021, la juge des référés de ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Villa Les Guilands demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Villa Les Guilands ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Villa Les Guilands soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :
- l'a entachée d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que la décision implicite de refus de permission de voirie contestée était née, en application du décret du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article, au terme d'un silence de deux mois gardé par le maire de la commune de Montreuil sur sa demande, soit le 10 juillet 2021, et non au terme d'un délai d'un mois, ainsi que prévu par le règlement de voirie de la commune, soit le 10 juin 2021 ;
- a commis une erreur de droit en regardant sa demande de suspension d'exécution de la décision implicite de rejet comme manifestement irrecevable du fait de l'intervention d'une décision expresse de rejet le 2 août 2021, sans regarder sa demande comme dirigée contre cette décision expresse ;
- a méconnu la portée de l'ordonnance n° 2110314 du 24 août 2021 du juge des référés du même tribunal qui, rejetant une demande identique pour défaut d'urgence, l'avait nécessairement regardée comme recevable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente Villa Les Guilands.
Copie en sera adressée à la commune de Montreuil.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. D A, auditeur-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Charles-Emmanuel Airy
La secrétaire :
Signé : Mme C B