Conseil d'État · 7ème chambre — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société TGC Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la procédure de passation adaptée lancée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur en vue de la passation du marché public de voiries et réseaux divers (lot n° 1) au port de Nice, en deuxième lieu, d'enjoindre à la CCI Nice Côte d'Azur de produire l'offre complète du groupement Mariotti Génie Civil Mandataire/EMGC et l'intégralité des attestations de visite de tous les candidats qui ont présenté une offre, en troisième lieu, d'enjoindre à la CCI Nice Côte d'Azur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché.
Par une ordonnance n° 2104609 du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TGC Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la CCI Nice Côte d'Azur et de la société Mariotti Génie Civil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du pourvoi dès lors que celui-ci a été introduit postérieurement à la signature du marché en litige.
Par un nouveau mémoire, produit en réponse à la communication faite en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, enregistré le 26 novembre 2021, la société TGC Côte d'Azur a développé deux nouveaux moyens tiré, d'une part, de ce que l'acte d'engagement n'a été signé que par le pouvoir adjudicateur le 11 octobre 2021, la signature de M. A, représentant du titulaire du marché ne figurant pas dans l'espace qui y est réservé, et, d'autre part, de ce que le Conseil d'Etat peut, en tout état de cause, se prononcer sur un pourvoi alors même que le marché a été signé avant ou après son introduction lorsque le moyen lui parait justifié.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, la société TGC Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la procédure de passation adaptée lancée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur en vue de la passation du marché public de voirie et réseaux divers (lot n° 1) au port de Nice, en deuxième lieu, d'enjoindre à la CCI Nice Côte d'Azur de produire l'offre complète du groupement Mariotti Genie Civil Mandataire/EMGC et l'intégralité des attestations de visite de tous les candidats qui ont présenté une offre, en troisième lieu, d'enjoindre à la CCI Nice Côte d'Azur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres et, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du marché. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nice contre laquelle la société TGC Côte d'Azur se pourvoit en cassation.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le marché en litige a été signé par la CCI Nice Côte d'Azur le 11 octobre 2021, soit antérieurement à l'introduction du pourvoi.  Les pouvoirs confiés au juge administratif en vertu de la procédure instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat. Il en résulte que les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société TGC Côte d'Azur à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont manifestement irrecevables. Par suite, le pourvoi de la société TGC Côte d'Azur ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société TGC Côte d'Azur n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TGC Côte d'Azur.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur et à la société Mariotti Génie Civil.
Fait à Paris le 28 décembre 2021.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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