Conseil d'État · 10ème chambre — 20 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CEPHPRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, de condamner M. D B, M. A C ainsi que toutes les directions des hôpitaux publics pour mise en danger de la vie d'autrui, pour non-assistance à personne en danger et pour atteinte aux libertés individuelles et, d'autre part, de mettre fin à l'obligation vaccinale imposée aux soignants, de réintégrer à leur poste les soignants qui ont été suspendus et leur verser le salaire dû pour les mois de septembre et octobre, avec dommages et intérêts.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, l'association CEPHPRE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de l'association CEPHPRE est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CEPHPRE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CEPHPRE.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :