Conseil d'État · 1ère chambre — 22 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le maire de
Saint-Maurice-sous-les-Côtes a a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance n° 2102866 du 21 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et
22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de
Saint-Maurice-sous-les-Côtes, représentée par la SCP Ohl, Vexliard, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la commune de
Saint-Maurice-sous-les-Côtes déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de
Saint-Maurice-sous-les-Côtes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 décembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère