Conseil d'État · 7ème chambre — 28 décembre 2021

Vu la procédure suivante :
La société Courrier Plus a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler au stade de l'analyse des offres ou, à défaut, totalement, la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents mise en œuvre par le département du Nord ayant pour objet les services de collecte et d'affranchissement du courrier et prestations annexes pour les services du département du Nord et d'enjoindre au département du Nord de communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et du choix de la société Xpert France Nord.
Par une ordonnance n° 2108086 du 2 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents mise en œuvre par le département du Nord ayant pour objet les services de collecte et d'affranchissement du courrier et prestations annexes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Nord demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Courrier Plus la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, le département du Nord déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement du département du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du département du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Nord.
Copie en sera adressée à la société Courrier Plus et à la société Xpert France Nord.
Fait à Paris le 28 décembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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