Conseil d'État · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 425893, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 2018, 1er mars 2019 et 20 avril 2021, la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, le département de la Loire et la région Auvergne-Rhône-Alpes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre chargée des transports d'abandonner le projet de construction de l'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Etienne, déclaré d'utilité publique par décret du 16 juillet 2008, révélée par l'interview donnée par cette ministre au journal Le Progrès le 18 octobre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de la ministre chargée des transports d'abandonner le projet de construction de l'autoroute A 45 ont perdu leur objet.
Par mémoire enregistré le 20 avril 2021, la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et autres estiment que la requête n'est pas privée d'objet.
2° Sous le n° 428532, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 2019, 8 août 2019 et 20 avril 2020, la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, le département de la Loire et la région Auvergne-Rhône-Alpes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre chargée des transports d'abandonner le projet de construction de l'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Etienne, déclaré d'utilité publique par décret du 16 juillet 2008, révélée par l'interview donnée par cette ministre au journal Le Progrès le 18 octobre 2018, ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant le recours gracieux, formé le 29 novembre 2018, dirigé contre cette décision de la ministre chargée des transports ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées, d'une part, contre la décision de la ministre chargée des transports d'abandonner le projet de construction de l'autoroute A 45 et, d'autre part, contre le rejet par le Premier ministre du recours formé contre cette décision ont perdu leur objet.
Par mémoire enregistré le 20 avril 2021, la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et autres estiment que la requête n'est pas privée d'objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon sur le territoire de différentes communes situées dans les départements du Rhône et de la Loire et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Les requêtes susvisées n° 425893 et n° 428532 présentées par la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et autres présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
3. Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 dans différentes communes des départements de la Loire et du Rhône et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes : " Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de douze ans à compter de la publication du présent décret. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon a été publié le 17 juillet 2008. Par suite, la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 n'était plus susceptible de recevoir application à la date du 17 juillet 2020, à l'expiration du délai de douze ans prévu par l'article 2 de ce décret. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées sont devenues sans objet.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation présentées par la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et autres.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole, au département de la Loire et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
N°s 425893,428532