Conseil d'État · 3ème chambre — 29 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2017 du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne rejetant sa demande de remise gracieuse de la somme de 518 808 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701980 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 février 2017 à hauteur de la somme de 4 441 euros dégrevée en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par une ordonnance n° 19PA02824 du 25 septembre 2019, enregistrée le 27 septembre 2019, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 août 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare rapporter la décision du 17 février 2017 et conclut à ce que le Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer.
Par des observations enregistrées le 12 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe le Conseil d'Etat qu'il a prononcé une remise gracieuse de 55 141 euros.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 29 août 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :