Conseil d'État · 5ème chambre — 18 février 2022

Vu la procédure suivante :
L'office public de l'habitat (OPH )Saint-Ouen Habitat Public a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 2016 par laquelle le ministre du logement et de l'habitat durable s'est opposé à l'aliénation de son patrimoine bâti au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO). Par un jugement n° 1604811 du 26 octobre 2017 le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17VE03933, 17VE03948 du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'OPH Saint-Ouen Habitat Public et de la SEMISO, annulé ce jugement et la décision du 26 avril 2016.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 17 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de rejeter l'appel de l'OPH Saint-Ouen Habitat Public et de la SEMISO.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la SEMISO conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, l'OPH Saint-Ouen Habitat Public conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la ministre de la transition écologique déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, la SEMISO déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, l'OPH Saint-Ouen Habitat Public déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2.  Le désistement de la ministre de la transition écologique est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les désistement de la SEMISO et de l'OPH Saint-Ouen Habitat Public, défendeurs à l'instance, de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la ministre de la transition écologique.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'OPH Saint-Ouen Habitat Public et de la SEMISO de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée à l'office public de l'habitat Saint-Ouen Habitat Public et à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen.
Fait à Paris le 18 février 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire: M. A B436758