Conseil d'État · 3ème chambre — 10 janvier 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;
Vu la décision n° 436802 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 9 décembre 2021, rendue sur le pourvoi de Mme A ;
Vu l'ordonnance rectificative du 7 janvier 2022 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ;
Considérant qu'une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée ; qu'il convient dès lors de la rectifier.
ORDONNE :
Article 1er : L'ordonnance susvisée du 7 janvier 2022 est retirée.
Article 2 : Dans les visas de la décision, au 3°, les mots " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
Article 3 : Le visa suivant est ajouté à la décision susvisée :
" - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ".
Article 4 : Le point 5 du considérant de la décision est modifié ainsi qu'il suit :
les mots " à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
Article 5 : L'article 3 du dispositif est modifié ainsi qu'il suit :
les mots " versera à Mme A la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " versera à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 10 janvier 202Signé : Christophe Chantepy
Pour expédition conforme
Le secrétaire du contentieux
Valérie Vella