Conseil d'État · 6ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 décembre 2019 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, l'Association pour la protection des animaux sauvages déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'Association pour la protection des animaux sauvages étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Association pour la protection des animaux sauvages.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la protection des animaux sauvages.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain