Conseil d'État · 6ème chambre — 11 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2020, 21 septembre 2020 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant sa demande de retrait de cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas les mesures techniques imposées par les textes de rang supérieur ainsi que les derniers avis scientifiques ;
3°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, l'association Sea Shepherd France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Sea Shepherd France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Sea Shepherd France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sea Shepherd France.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au secrétaire d'état chargé de la mer.
Fait à Paris, le 11 août 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline allain