Conseil d'État · 6ème chambre — 4 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MAX-FM demande au Conseil d'Etat :
1°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14  de la convention, d'une demande d'avis relative aux décrets et arrêtés pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et des décrets des 14, 16 et 17 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par les arrêtés des 15 et 19 mars 2020 ;
3°) d'annuler le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, modifié par le décret du 19 mars 2020, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, le décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020, le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, le décret n° 2020-759 du
21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 ;
4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les mesures suivantes :
- procéder à la réouverture administrative de son établissement ;
- si la réouverture n'est pas possible, de couvrir la marge bénéficiaire réalisée par son établissement à la même époque les années précédentes ;
- si une ouverture est possible mais insuffisamment rentable, de couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives imposées par la pandémie ;
- si aucune des mesures sollicitées n'est possible, de réexaminer sans délai sa situation et prendre une nouvelle décision à son égard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution et notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son protocole additionnel et le protocole n° 16 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ;
- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;
- l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre de la santé et des solidarités ;
- la décision n° 442036 du 31 janvier 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ".
2. Pour demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque, la société MAX-FM soutient que :
- le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités étaient incompétents pour prendre respectivement les décrets des 16 et 17 mars 2020 et l'arrêté du
14 mars 2020 ;
- le décret du 23 mars 2020 est illégal car entré en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 qui le
fonde ;
- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 est irrégulier faute de fixer la date jusqu'à laquelle les nouvelles dispositions qu'il prévoit sont applicables ;
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 est illégal car entré en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état sanitaire qui le fonde ;
- le pouvoir réglementaire est resté en-deçà de sa compétence en ne précisant pas de manière exhaustive dans les décrets des 11 et 31 mai et 21 juin 2020 les critères pris en compte pour classer un département ou une collectivité en zone verte, rouge ou orange ;
- les textes réglementaires attaqués sont entachés d'erreur de droit en ce qu'en instaurant des dispositions imprécises, confuses et évolutives, ils méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de prévisibilité et de sécurité juridique de la norme et, d'autre part, en ce qu'ils prévoient des mesures pouvant conduire à méconnaître le principe d'égalité devant la loi ;
- les décrets des 16, 17 et 23 mars 2020 méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ;
- les décrets du 11 mai et du 10 juillet 2020 sont entachés d'une erreur de droit en ce que, d'une part, ils n'assurent pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales et, d'autre part, ils portent une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances exceptionnelles au droit de propriété, rappelé à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté d'entreprendre, rappelée à l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe de non-discrimination dans la jouissance de la liberté d'entreprendre, rappelé notamment à l'article 14 de la convention précitée ;
- Les décrets attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ne sont pas justifiés, nécessaires et proportionnés à l'objectif de protection de la santé publique poursuivi eu égard, d'une part, à l'efficacité du confinement et à l'existence de nouveaux moyens, plus efficaces dans la lutte contre la pandémie qui ne permettent plus de justifier du caractère proportionné et de la durée de leurs dispositions et, d'autre part, au caractère général et absolu des interdictions d'ouverture faites aux établissements relevant de la catégorie P tels que définis par le code de la construction et de l'habitation.
3. Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 442036 du Conseil d'État statuant au contentieux. Par suite, la société MAX-FM n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque et sa requête doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société MAX-FM est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MAX-FM.
Copie en sera adressée au premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 4 avril 202Signé : M. A B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain