Conseil d'État · 4ème chambre — 25 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 17 octobre 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser la société Sofibel à le licencier et a accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1602299 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 16VE02352 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sofibel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofibel, représentée par la SCP Celice, Texidor, Périer, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, M. B, représenté par la SCP Marlange, de la Burgade, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Sofibel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la société Sofibel déclare se désister de son pourvoi.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Sofibel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sofibel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofibel et à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 25 mars 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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