Conseil d'État · 9ème chambre — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Docks de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Strasbourg. Par un jugement n° 1903608 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ceetrus, venant aux droits de la société Docks de France, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la société Ceetrus déclare se désister de son pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Ceetrus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ceetrus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceetrus, venant aux droits de la société Docks de France, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 juin 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :