Conseil d'État · 10ème chambre — 20 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spartoo demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, de réformer la délibération n° SAN-2020-0003 du 28 juillet 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle fixe un délai de conservation de deux ans des données relatives aux prospects, pour lui substituer un délai de trois ans ou, à tout le moins, supérieur à deux ans, et en tant qu'elle interdit la conservation et ordonne la suppression des adresses électroniques hachées des anciens clients et prospects, y compris à des fins de déduplication ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération sur ces mêmes points et d'enjoindre à la CNIL de reprendre une délibération en ce sens ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, et au cas où les dispositions de la délibération seraient jugées indivisibles, d'annuler celle-ci dans son ensemble.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la CNIL conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, la société Spartoo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Spartoo est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Spartoo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spartoo.
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait à Paris, le 20 juin 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :