Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 avril 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de revenus de pension de vieillesse de source allemande. Par une ordonnance n° 1705769 du 1er février 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 18NC00881 du 27 août 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg et, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la requête présentée par M. C devant ce tribunal.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) à titre subsidiaire, de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
(i) Une personne, résident d'un Etat membre de l'Union européenne, bénéficiant de droits à prestations de vieillesse en vertu des législations de plusieurs Etats membres, dont elle a demandé la liquidation, relève-telle, pour la couverture du risque de vieillesse-survie, en application de l'article 11, paragraphe 3, sous f), du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, de la seule législation de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement '
(ii) Les articles 45 à 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à ce que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse-survie appliquées dans l'Etat membre de résidence du titulaire de pensions versées par des institutions de cet Etat et d'un autre Etat membre, les dispositions de droit interne de l'Etat de résidence incluent dans cette assiette, outre les pensions perçues dans l'Etat membre de résidence, des pensions versées par des institutions d'un autre Etat membre, dans la mesure où des cotisations ont déjà été versées dans cet autre Etat membre sur les revenus d'activité qui y ont été perçus, en vue de constituer ces pensions '
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy :
- l'a rendue au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir visé, d'une part, la date d'enregistrement au greffe de la cour de la requête d'appel et de divers mémoires, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a méconnu l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 en jugeant que l'assujettissement de ses pensions de source allemande ne méconnait pas le principe d'unicité de la législation et d'interdiction de double cotisation qui en découle ;
- a méconnu l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en refusant de faire application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit à l'Etat de résidence d'un retraité de prélever des cotisations sur la pension de vieillesse qui lui est versée par un autre Etat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme D B