Conseil d'État · 10ème chambre — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur, révélée par deux tweets en date du 5 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 du compte Twitter du ministère de l'intérieur et par une communication sur le site du ministère de l'intérieur " Attestations de déplacement ", en date du 27 novembre 2020, indiquant que les attestations dérogatoires officielles sont obligatoires ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de publier des visuels et messages similaires à ceux attaqués et d'édicter une circulaire à destination des préfets et des autorités de police indiquant que ces attestations sont facultatives, ne constituent qu'un modèle et que l'absence de cette attestation officielle ne pourra être sanctionnée pénalement, sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 29 avril 2022
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :