Conseil d'État · 6ème chambre — 31 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
M. J et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018, par lequel le maire de Sévrier (Haute-Savoie) a retiré son précédent arrêté du 5 février 2018 et octroyé à M. E et Mme I un permis de construire une maison individuelle sur un terrain et la décision du 13 septembre 2018 par laquelle le maire a implicitement rejeté le recours gracieux formé à 1'encontre de ce permis. Par une ordonnance n°1806561 du 7 octobre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de la requête de M. J et Mme F.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J et Mme F demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sévrier, de M. E et de Mme I la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, M. J et autre déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2.Le désistement de M. J et autre étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. J et autre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D J et Mme H F.
Copie en sera adressée à la commune de Sévrier, à M. C E et à Mme A I.
Fait à Paris, le 31 janvier 202Signé : M. B G
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain