Conseil d'État · 9ème chambre — 26 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Electricité de France (EDF) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a refusé de notifier à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) la suspension des livraisons de volumes d'ARENH à la société Total Direct Energie en application de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris ;
2°) d'enjoindre à la CRE de notifier à la société RTE la suspension des livraisons de volumes d'ARENH à la société TDE en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la CRE la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, la CRE conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2021, la société Total Energies Electricité et Gaz France, anciennement Total Direct Energie demande que le Conseil d'Etat rejette la requête de la société EDF. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, la société EDF déclare se désister de sa requête.
Par des observations, enregistrées le 7 janvier 2022, la société Total Energies Electricité et Gaz France demande qu'il soit donné acte du désistement de la société EDF.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société EDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Electricité de France (EDF), à la Commission de régulation et de l'énergie (CRE) et à la société Total Direct Energie (TDE).
Fait à Paris, le 26 janvier 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :447437