Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 10 mars 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A et l'association Les amis du barrage ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'un part, l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a délivré à l'Etat un permis de démolir le barrage de Vezins à Saint-Laurent-de-Terregatte, d'autre part, les deux arrêtés du 29 octobre 2018 par lesquels le préfet de la Manche a autorisé, d'une part, la société Electricité de France (EDF) à réaliser la vidange et le démantèlement du barrage de la Roche-qui-Boit sur le territoire des communes de Ducey-les-Chéris, Isigny-le-Buat et Saint-Laurent-de-Terregatte et, d'autre part, l'Etat à procéder aux travaux de déconstruction du barrage de Vezins, sur le territoire des communes d'Isigny-le-Buat, Grand-Parigny, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Saint-Laurent-de-Terregatte. Par deux jugements n°s 1900251 et 1900254 du 14 août 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt nos 19NT04068 et 19NT04096 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes d'appel formées par l'association Les amis du barrage et M. A contre ces jugements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2020 et 19 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du barrage et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge d'EDF et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, M. B A s'est désisté de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'association Les amis du barrage et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, l'association Les amis du barrage soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte que la consultation du public ayant précédé l'édiction des arrêtés du 29 octobre 2018 au titre de la loi sur l'eau n'était pas sincère ;
- d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en ce qu'il juge à la fois que le principe de participation du public à la décision d'arasement des barrages n'a pas été méconnu compte tenu de l'enquête publique qui s'est déroulée en 2014 et que les moyens tirés de l'illégalité de la décision d'arasement sont inopérants à l'encontre des arrêtés du 29 octobre 2018 dès lors que leur objet n'est pas de décider l'arasement des barrages, laquelle résultait de l'arrêté du 3 juillet 2012 ;
- d'une dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que les travaux d'arasement des barrages autorisés par les arrêtés du 29 octobre 2018 n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à la prévention des inondations pour en déduire que ces arrêtés ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement et qu'ils ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré du défaut de base légale du permis de démolir du 5 mars 2019 résultant de l'illégalité de l'arrêté du 29 octobre 2018 autorisant l'arasement du barrage de Vézins ;
- d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il estime que le permis de démolir du 5 mars 2019 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'environnement et l'article 5 de la Charte de l'environnement.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : Le pourvoi de l'association Les amis du barrage n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis du barrage et à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Electricité de France, à la ministre de la transition écologique et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme C D448115