Conseil d'État · 1ère chambre — 25 février 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
2°) à titre subsidiaire, d'une part, de dire que le décret du 23 juin 2020, en application duquel l'arrêté du 23 octobre 2020 a été pris, ne contraint pas les départements, en signant la convention visée au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre le traitement de données AEM, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de tirer toutes les conséquences de cette constatation notamment en modifiant la convention-type prévue par l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, fixée par l'arrêté du 16 octobre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, le département du
Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement du département du Val-de-Marne de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 25 février 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère448116