Conseil d'État · 2ème chambre — 24 mars 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 16 et 18 janvier et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'apporter les éléments scientifiques sur la propagation de la covid-19 lors des cours d'éducation physique et sportive et, d'autre part, de réécrire les points 6 et 9 de l'article 2 du décret du 15 janvier 2021en y introduisant une jauge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Fait à Paris, le 24 mars 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :