Conseil d'État · 6ème chambre — 9 mai 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu la décision du 13 avril 2022 rendue par la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le pourvoi de la ministre de la transition écologique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée. Il convient dès lors de la rectifier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le 3ème paragraphe de la décision n° 448969 du 13 avril 2022 est modifié ainsi qu'il suit : les mots " cet arrêt " sont complétés par la formule " en tant qu'il a annulé l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat ".
Le considérant 6 de cette même décision est modifié ainsi qu'il suit : à la fin de la phrase, les mots " l'arrêt qu'elle attaque " sont complétés par la formule " en tant qu'il a annulé l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat ".
L'article 1er du dispositif de la décision est modifié ainsi qu'il suit : après le mot " annulé ", la phrase est complétée par la formule " en tant qu'il annule l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de la commune d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat ".
L'article 2 du dispositif est modifié ainsi qu'il suit : à la fin de la phrase, après les mots " cour administrative d'appel de Marseille " sont insérés les mots " dans cette mesure ".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et à la société Les Roures.
Copie en sera adressée à la commune d'Eygalières.
Fait à Paris le 9 mai 202Signé : Christophe Chantepy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Le secrétaire : Mme B A