Conseil d'État · 3ème chambre — 22 juin 2022

Vu la procédure suivante :
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros, et d'autre part, d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 2002268 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Biomarqueurs et Biopass demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Biomarqueurs et Biopass la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Biomarqueurs et Biopass ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un jugement n°s  200269, 2100150, 210051 du 17 février 2021, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur les conclusions des sociétés Biomarqueurs et Biopass tendant, à l'annulation des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par les sociétés Biomarqueurs et Biopass contre l'ordonnance du 7 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement de la somme de 1 500 euros aux sociétés Biomarqueurs et Biopass.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi des sociétés Biomarqueurs et Biopass.
Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera aux sociétés Biomarqueurs et Biopass une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Paris, le 22 juin 202
Le conseiller d'Etat désigné : Christian Fournier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :