Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 3 février 2022

Vu la procédure suivante :
M. C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une décision n° 20028557 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 2 février, 3 mai et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la situation sécuritaire en Afghanistan, dont elle a reconnu le caractère aveugle, ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre de bénéficier de l'application des dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- commis des erreurs de droit en se fondant sur le motif inopérant tiré de l'accueil de rapatriés de l'étranger ou d'Afghans fuyant leurs provinces ou districts d'origine, en créant une typologie selon l'intensité de la violence, en s'abstenant de toute analyse concrète de la situation de conflit armé dans les régions considérées et en n'intégrant pas la dimension prospective liée au retrait programmé des troupes américaines alors que les données fortement évolutives auxquelles elle s'est référée étaient pour partie obsolètes ;
- dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le niveau de violence aveugle à Kaboul, dans la province de Baghlan et celle de Parwan ne l'exposait pas à un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.449325