Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juillet 2016 et du 24 février 2017 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction de révocation, puis, maintenu cette sanction, de réformer ces décisions en leur substituant une sanction du 1er, du 2ème ou du 3ème groupe, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de le réintégrer dans ses fonctions, de condamner l'Etat au paiement rétroactif de son traitement et de ses accessoires et de condamner l'Etat au paiement d'un euro à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1702095 du 16 mai 2019, le tribunal administratif a annulé les décisions des 19 juillet 2016 et 24 février 2017, enjoint à l'administration de réintégrer M. A et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 19NC02255 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre chargé de l'éducation nationale a infligé par un arrêté du 19 juillet 2016 à M. B A, professeur certifié de lettre modernes, affecté au collège Molière de Colmar (Haut-Rhin), la sanction de la révocation et qu'à la suite de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 janvier 2017 recommandant d'y substituer la sanction de l'exclusion temporaire d'une durée de deux ans, il a confirmé cette sanction par un arrêté du 24 février 2017. Par un jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. A, a annulé les arrêtés des 19 juillet 2016 et 24 février 2017 et enjoint à l'administration de réintégrer M. A. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté son appel contre ce jugement.
2. En vertu de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable à l'espèce, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires de l'Etat sont réparties en quatre groupes. Relèvent du premier groupe les sanctions de l'avertissement et du blâme, du deuxième groupe celles de la radiation du tableau d'avancement, de l'abaissement d'échelon, de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation.
3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement du collège Molière au Procureur de la République compétent, qui a diligenté une enquête, il a été reproché à M. A d'avoir noué une relation sentimentale avec une de ses élèves de troisième alors âgée de quinze ans et de l'avoir embrassée et caressée sur le bras et que M. A a été condamné pour ces faits, sous la qualification pénale délictuelle d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, à une peine, homologuée par une ordonnance du juge délégué au tribunal de grande instance de Colmar du 10 mars 2015 dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, d'emprisonnement de quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, non assortie de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que ces faits présentaient un caractère certain de gravité, compte tenu de l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs et de l'atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l'intéressé, à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service.
5. Toutefois, il ressort également des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation, la nature des agissements en cause, la procédure pénale choisie par le Procureur de la République, la qualification pénale retenue, le quantum de la peine d'emprisonnement infligée, l'absence de prononcé d'une peine complémentaire, le contexte dans lequel ces faits, isolés, ont été commis, la conscience de l'intéressé de l'anormalité de son comportement, l'absence de structure pathologique de sa personnalité et de manifestation perverse ou déviante constatée par l'expertise psychiatrique et sa manière de servir durant l'ensemble de sa carrière, également mise en évidence par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la cour a estimé que, la sanction de la révocation, qui est la plus sévère des sanctions susceptibles d'être infligées en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné au point 2, était, dans les circonstances très particulières de l'espèce, hors de proportion au regard des fautes qui lui étaient reprochées. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la procédure disciplinaire était reprise, les sanctions susceptibles d'être infligées, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, par l'administration à M. A seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, le ministre chargé de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la cour ne pouvait juger, en l'espèce, que la sanction de la révocation infligée à M. A était hors de proportion avec les fautes reprochées.
6. Il s'ensuit que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 mai 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Françoise Tomé
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil1QMYORIG