Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante :
L'EURL Paradrenalin' a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titres des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 126 008 euros assorti des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1704962 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA03944 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'EURL Paradrenalin' contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Paradrenalin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'EURL Paradrenalin' ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Paradrenalin' soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché :
- de dénaturation, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en estimant que les opérations de saut en parachute biplace qu'elle réalise ne sont pas soumises à un taux réduit de TVA en application des dispositions de l'article 279 b quater du code général des impôts ;
- d'erreurs de droit en considérant que son activité n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-60 du 25 juin 2013 § 140 et en considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article 80 A du code général des impôts au motif qu'elle avait acquitté la taxe dont elle a ultérieurement demandé la restitution sans faire application d'aucune interprétation administrative de la loi fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'EURL Paradrenalin' n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Paradrenalin'.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 26 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme A B