Conseil d'État · 8ème chambre — 3 janvier 2022

Vu la procédure suivante :
Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur la route forestière de Sarcelles et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 485 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par une ordonnance n° 1901152 du 10 octobre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 19BX04880 du 13 novembre 2020, le président de la 1ère chambre de cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 12 mai 2021, notifiée le 10 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mai 2021, notifiée le 10 juin 2021. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Signé : M. B A
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :