Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 2 février 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2003 à 2007 sur les dividendes de source française qu'elle a perçus. Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005, a ordonné la restitution de celles dont la société Findim Investments s'était acquittées au titre des années 2006 et 2007 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 15VE02634 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de l'appel incident de la société Findim Investments.
Par une décision n° 418080 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 12 décembre 2017 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Par un arrêt n° 19VE03334 du 18 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 19 mai 2015 du tribunal administratif de Montreuil et a remis à la charge de la société Findim Investments les retenues à la source en litige au titre des années 2006 et 2007.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Findim Investments demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2020 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Findim Investments ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Findim Investments soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de la méconnaissance, par la retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, des stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Findim Investments n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Findim Investments.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 2 février 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme B A449714